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Le « bouclier loyer » c’est fini !
Pendant près de deux ans, un « bouclier loyer » a été mis en place par le gouvernement afin de limiter la (...)
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Les précisions de la doctrine administrative fiscale concernant les rémunérations « techniques » des associés de SEL soumises au régime de l’impôt sur les sociétés
Fin décembre 2022 l’administration fiscale avait rapporté sa doctrine qui permettait d’imposer les (...)
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Pacte Dutreil : les précisons apportées par la loi de finances 2024
La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 (...)
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Pour rappel, c’est par un décret de 2001 que la fabrication de pièces de collection en euros a été autorisée [1]. Un arrêté du 26 décembre 2022 [2] fixe les thèmes, la composition et les caractéristiques du millésime 2022. Ces pièces à tirage limité, (...)
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Nouveau service de renseignement pour la fraude fiscale internationale à Bercy
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Épargne salariale : précisions sur les accords d’intéressement
Le décret du 14 février 2023 [4], entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d’intéressement et aux plans d’épargne salariale. Il porte notamment fixation des conditions (...)
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