Fin décembre 2022 l’administration fiscale avait rapporté sa doctrine qui permettait d’imposer les (...)
Lire la suite ...La loi de finances pour 2024 a été adoptée le 29 décembre 2023, et a été publiée au journal officiel le 30 (...)
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L’ouverture de cette nouvelle cellule liée à la douane a pour mission de passer au « niveau supérieur » de la lutte contre la fraude en en renforçant les moyens. Plus de 100 agents vont être assignés à la tâche et seront notamment autorisés à utiliser : (...)
Lire la suite ...Le décret du 14 février 2023 [2], entré en vigueur le 17 février, apporte plusieurs précisions quant aux accords collectifs sur les salaires, aux accords d’intéressement et aux plans d’épargne salariale. Il porte notamment fixation des conditions (...)
Lire la suite ...S’il existe, dans une commune de plus de 50 000 habitants, à la fois un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et des niveaux élevés de loyers et de prix de l’immobilier, cette commune peut actuellement augmenter la taxe d’habitation sur (...)
Lire la suite ...L’éventail des prestations sociales en France est tel qu’entreprendre un panorama des dernières mesures en la matière n’est pas de trop. Que vous soyez directement concerné(e)s par le bénéfice de ces aides ou que vous ayez besoin d’un aide-mémoire pour (...)
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