Personnes et famille
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Le CSN livre son rapport sur le mandat de protection future
Après le divorce par consentement mutuel, c’est sur le mandat de protection future que le Conseil Supérieur (...)
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Divorce par consentement mutuel : le bilan 2022 des notaires
Le Conseil Supérieur du Notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du "divorce (...)
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Nouveau livret de famille en circulation
Le livret de famille, qui constitue un recueil d’actes d’état civil mis à jour au gré des événements (...)
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Bienvenue au divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) !
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Liquidation de régime matrimonial : la nécessaire prise en compte des mesures provisoires. Par Doctrin’Actu.
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