Personnes et famille

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Après le divorce par consentement mutuel, c’est sur le mandat de protection future que le Conseil Supérieur (...)

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Divorce par consentement mutuel : le bilan 2022 des notaires

 
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Le Conseil Supérieur du Notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du "divorce (...)

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Nouveau livret de famille en circulation

 
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Le livret de famille, qui constitue un recueil d’actes d’état civil mis à jour au gré des événements (...)

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