Droit des sociétés et groupements
Création d’entreprise : les Français et l’entrepreneuriat
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Cession de société agricole : précisions sur la « Loi Sempastous »
Par suite de la parution du décret n°2022-1515 en date du 2 décembre 2022, les conditions de mise en œuvre (...)
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Point sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dite « loi API », a instauré (...)
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