Outre leur obligation de souscrire une assurance individuelle pour garantir leur responsabilité civile (...)
Lire la suite ...Saisi d’une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en décembre (...)
Lire la suite ...La publication du "nouveau" code de déontologie du notariat était attendue depuis l’ordonnance du 13 avril (...)
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Les Autorités le rappellent à chaque occasion : la bonne efficacité du dispositif LCB‐FT français nécessite une compréhension fine des enjeux et des risques de BC‐FT par les professions déclarantes. Mais il est vrai que la bonne volonté en la matière ne (...)
Lire la suite ...Déontologie et de la discipline des officiers ministériels : loi "Confiance" et ordonnance du 13 avril 2022 La réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels a été concrétisée par l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 (...)
Lire la suite ...L’engagement LCB-FT des notaires en chiffres Les précédentes conclusions de TRACFIN étaient déjà éloquentes au sujet de l’engagement des notaires dans la LBC-FT. Voir notre article : « LBC-FT : les notaires restent premiers de la classe » Le niveau (...)
Lire la suite ...Lorsqu’un différend naît de la relation entre un notaire et son client, une tentative de démarche amiable peut être envisagée avec la saisine du Médiateur du notariat, cette fonction appartenant à Christian Lefebvre depuis 2016. Son intervention vise en (...)
Lire la suite ...Visant à harmoniser les différents régimes existants de ces professions, la réforme est issue de la loi dite « pour la confiance dans l’institution judiciaire » du 22 décembre 2021 [5]. Précisée, entre autres, par deux décrets [6] et une ordonnance [7], (...)
Lire la suite ...Le notariat, vecteur endogène de RSE Les notaires mettent désormais en oeuvre une politique RSE au sein même de leurs offices et sont engagés de longue date dans la réduction de leur empreinte environnementale. Les chambres des notaires redoublent (...)
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