Initialement prévue pour septembre 2023, les notaires de France assumeront finalement leurs nouvelles (...)
Lire la suite ...Selon la définition du Conseil supérieur du notariat (CSN), « la médiation se définit comme un processus par (...)
Lire la suite ...Le service de renseignement financier Tracfin vient de publier son rapport annuel d’activité. Quarante-huit (...)
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Quel est le but de ce Règlement professionnel du notariat ? Ce nouveau règlement, abrogeant le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté du 22 mai 2018, a pour objectif de clarifier les compétences déontologiques des (...)
Lire la suite ...Pour rappel, la garantie collective du notariat a pour but de compenser financièrement les fautes et négligences intentionnelles et/ou pénalement répréhensibles imputables aux notaires. Deux types de caisse de garantie en assurent le bon (...)
Lire la suite ...Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation [3] d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 du 28 (...)
Lire la suite ...Contexte de la réforme de la déontologie du notariat Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de huit mois à compter de la (...)
Lire la suite ...Les Autorités le rappellent à chaque occasion : la bonne efficacité du dispositif LCB‐FT français nécessite une compréhension fine des enjeux et des risques de BC‐FT par les professions déclarantes. Mais il est vrai que la bonne volonté en la matière ne (...)
Lire la suite ...Déontologie et de la discipline des officiers ministériels : loi "Confiance" et ordonnance du 13 avril 2022 La réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels a été concrétisée par l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 (...)
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