Successions et libéralités

La reconnaissance en France des filiations établies par une GPA à l'étranger

 
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La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de (...)

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Les opportunités d'une donation de la nue-propriété par les parents à leurs enfants : avantages et économies au règlement de la succession

 
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La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur (...)

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Un testament doit-il impérativement être daté ?

 
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Il y a le droit et l’application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. (...)

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