Les études notariales font partie intégrante de notre quotidien : elles nous accompagnent dans des moments (...)
Lire la suite ...Sophie Sabot-Barcet a rappelé lors du Congrès l’ensemble des réformes engagées ces dernières années et a tracé (...)
Lire la suite ...Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la (...)
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Conformément au 2° de l’article 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, l’exercice de la profession de notaire est subordonné à la condition que l’intéressé n’ait « pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité ». C’est au garde des (...)
Lire la suite ...1. Dans les deux affaires ayant donné lieu aux ordonnances commentées, les requérants avaient, depuis de très nombreux mois, sollicité leur nomination en qualité de notaire. En dépit de dossiers complets dès leur introduction, aucun arrêté de (...)
Lire la suite ...Par un jugement n° 2216445 rendu le 17 mai 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rappelé, à ce sujet, que les faits susceptibles de justifier un refus de nomination sur ce fondement doivent être suffisamment établis. Ainsi, la seule (...)
Lire la suite ...Pour mémoire, la loi « Croissance » (ou loi « Macron ») [17] a introduit le principe de liberté d’installation régulée des offices notariaux, en vue d’adapter le maillage territorial aux besoins de l’économie. Dans ce contexte, il incombe à l’Autorité de (...)
Lire la suite ...Un calendrier qui se veut plus précis. Dans un communiqué paru jeudi 24 janvier 2019, le ministère de la Justice a dévoilé le calendrier de la deuxième vague de création d’offices notariales. Ce texte vient suite à l’arrêté du 3 décembre 2018 qui (...)
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