Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au ministre de la (...)
Lire la suite ...Deux ordonnances récentes rendues respectivement par le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens (...)
Lire la suite ...Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, (...)
Lire la suite ...---- Partenaire ----
---- ----
Pour mémoire, la loi « Croissance » (ou loi « Macron ») [1] a introduit le principe de liberté d’installation régulée des offices notariaux, en vue d’adapter le maillage territorial aux besoins de l’économie. Dans ce contexte, il incombe à l’Autorité de (...)
Lire la suite ...Un calendrier qui se veut plus précis. Dans un communiqué paru jeudi 24 janvier 2019, le ministère de la Justice a dévoilé le calendrier de la deuxième vague de création d’offices notariales. Ce texte vient suite à l’arrêté du 3 décembre 2018 qui (...)
Lire la suite ...