Une nouvelle obligation de déclaration d’occupation pèse maintenant sur les propriétaires de biens (...)
Lire la suite ...Les questions énergétiques font l’objet d’une actualité dense et complexe. Pour cela, la Rédaction du Village (...)
Lire la suite ...Commençons par une habitude bien française : l’énoncé de chiffres ou de statistiques dont le général de Gaulle (...)
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Dans cette affaire, la requérante, une fondation norvégienne, souhaitait augmenter le montant du loyer foncier de l’un de ses biens situé à Oslo au-delà du plafond arrêté par la loi norvégienne, arguant que cette limitation portait atteinte à son droit (...)
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