Droit des sociétés et groupements
Actualité du droit des entreprises
Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires
Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d’entreprises doivent réaliser les formalités (...)
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Nouveau cadre juridique pour les sociétés des professions libérales réglementées
Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, (...)
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275 000 dossiers dans la nature : le « black-out » du guichet unique
Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique devait désormais recueillir les formalités des (...)
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Transmission de fichiers de donateurs et respect du RGPD par les associations et fondations
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