Successions et libéralités
La DGCCRF appelle les consommateurs à la vigilance sur les contrats d’assurance obsèques et de prestations funéraires
Fin 2024, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (...)
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Les règles pour le paiement fractionné et différé des droits d’enregistrement et de la publicité foncière
Le règlement des successions et le paiement des droits associés doivent respecter un formalisme et un délai (...)
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Transmission universelle de patrimoine transfrontalière et liquidation judiciaire
La transmission universelle de patrimoine transfrontalière, détournée de sa finalité première, peut être (...)
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