Fondements légaux et fonctionnels
Le PEAC a été établi par les décrets n° 2024-547 [2] et n° 2024-548 [3] datés du 15 juin 2024. Le décret n° 2024-547 précise les conditions d’ouverture et de gestion du plan, ainsi que le contenu des informations transmises au titulaire. Le décret n° 2024-548 définit les titres dans lesquels les sommes collectées peuvent être investies, les stratégies d’investissement et le plafond des frais de transfert. Ces textes législatifs encadrent la mise en œuvre du PEAC, garantissant sa transparence et son efficacité.
Le plan est réservé aux résidents français de moins de 21 ans. Il est possible de l’ouvrir dès la naissance d’un enfant et de bloquer les fonds jusqu’à sa majorité. Le PEAC ne permet qu’un seul compte par personne et impose un plafond de versement de 22 950 euros, semblable à celui du Livret A. Les fonds investis doivent bénéficier de labels tels que « Investissement socialement responsable » ou « France finance verte », assurant ainsi leur contribution à des projets écologiques.
Modalités d’ouverture et de gestion du PEAC
Le PEAC peut être souscrit auprès de divers établissements : banques, compagnies d’assurances, entreprises d’investissement, mutuelles, et institutions de prévoyance. À l’ouverture, le titulaire doit indiquer une date de liquidation du plan, modifiable à tout moment avant ses 30 ans. Le capital n’est pas garanti, étant soumis aux fluctuations des marchés financiers, ce qui le rapproche des produits comme le plan épargne actions (PEA) ou le plan épargne retraite (PER).
Les versements sur le PEAC sont libres mais bloqués jusqu’à la majorité du titulaire, à condition que le plan ait été ouvert depuis au moins cinq ans. Des retraits anticipés sont possibles en cas d’invalidité ou de décès du titulaire ou d’un de ses parents. Le taux de rémunération du PEAC dépend des résultats des investissements effectués, et les titulaires reçoivent annuellement un rapport détaillant la performance du plan.
La gestion des investissements peut être pilotée ou libre. En gestion pilotée, l’allocation des actifs évolue pour réduire les risques à mesure que la date de liquidation approche, avec un minimum de 70 % des actifs investis dans des titres à faible risque deux ans avant la liquidation. Les gestionnaires évaluent cette allocation semestriellement. En gestion libre, les titulaires disposent d’informations détaillées pour prendre leurs propres décisions d’investissement.
Avantages fiscaux et règles spécifiques du PEAC
Le PEAC offre un cadre fiscal très favorable à ses bénéficiaires. Les revenus générés par les investissements au sein du plan ne sont ni soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, tant qu’ils restent réinvestis dans le plan. De plus, en cas de retrait ou de rachat dans le respect des conditions réglementaires, les gains nets obtenus restent exonérés d’impôt, bien qu’ils soient pris en compte dans le revenu fiscal de référence. Cette souplesse fiscale est conditionnée à des critères stricts : les fonds doivent en principe rester bloqués jusqu’à la majorité du titulaire, sauf exceptions telles qu’une invalidité sévère ou le décès de l’un des parents. Par ailleurs, pour un retrait partiel sans clôture, le titulaire doit être majeur et avoir conservé le plan pendant au moins cinq ans. Si ces conditions ne sont pas respectées, ou si le plan atteint son terme automatique (30 ans, décès du titulaire, etc.), les gains deviennent imposables comme des plus-values mobilières classiques, au taux forfaitaire de 30 % incluant les prélèvements sociaux.
Obligations déclaratives et décret réglementaire
Le fonctionnement du PEAC est également encadré par le Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 [4], qui fixe les règles de déclaration à respecter pour les titulaires et les organismes gestionnaires. Ces derniers sont tenus de transmettre chaque année, avant le 16 février, un rapport détaillé des opérations effectuées sur le plan via l’Imprimé Fiscal Unique (IFU). Ce rapport doit inclure des informations telles que l’identité du titulaire, la date d’ouverture du plan, la valeur liquidative au moment de la clôture, ainsi que le cumul des versements. En cas de transfert du plan d’un organisme à un autre, les données essentielles, comme la date d’ouverture et le montant total des versements, doivent être certifiées par l’organisme d’origine. Les titulaires, de leur côté, sont obligés de déclarer les gains exonérés ou imposables dans leur déclaration annuelle de revenus, selon les conditions du retrait ou de la clôture. Ce décret vise à garantir la transparence et à éviter les abus en rappelant les conséquences fiscales en cas de non-respect des règles encadrant le PEAC.
C’est aussi à retrouver sur le Village des Notaires et les Experts du Patrimoine :
Placements responsables : où en sont les Français ?
Notes :
[1] Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
[2] Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat et au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée.
[3] Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d’épargne avenir climat.
[4] Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat.
Ferroudja Saidoun
Rédaction du Village des Notaires - Experts du Patrimoine