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Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires
Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d’entreprises doivent réaliser les formalités (...)
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Divergence formelle sur un testament privé : une proposition de conciliation entre le droit français et le droit brésilien
Le testament privé français pourra être confirmé par un juge brésilien, même si en passant par une relecture du (...)
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Taux et indices utiles aux professionnels du Droit et du Patrimoine
De nombreux indices sont utilisés au quotidien par les professionnels du Droit et du Patrimoine. Le suivi (...)
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La retraite des indépendants et a fortiori de celle des professions libérales nécessite de s’y pencher sérieusement. Votre départ à la retraite n’entraînera pas nécessairement la chute de votre train de vie si vous faites preuve d’anticipation et de (...)
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L’intégration de l’intelligence artificielle dans la stratégie de l’Administration fiscale
En 2021, l’Administration fiscale a commencé, dans quelques départements Français, à utiliser l’IA pour la détection de constructions non déclarées, qui ne sont pas indifférentes pour l’assiette de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. (...)
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Une loi cadre pour la restitution des biens culturels spoliés
Concomitamment avec la restitution de trois œuvres (deux tableaux et une sculptures) spoliées [7], le projet de loi cadre entend faciliter ce type d’opération pour les biens culturels relevant du domaine public et concernés par les spoliations (...)
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Création d’entreprise : les Français et l’entrepreneuriat
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L’essentiel sur l’IFI (1/2). Par Hélène Détrez et Bastien Baron
Qui est redevable de l’IFI ? L’IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable au 1er janvier de l’année de la déclaration est estimé à plus de 1 300 000 euros (valeur nette, déduction faite du passif). Il convient (...)
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