Actualités juridiques

Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d'entreprises obligatoires

 
Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires

Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d’entreprises doivent réaliser les formalités (...)

Lire la suite ...
Divergence formelle sur un testament privé : une proposition de conciliation entre le droit français et le droit brésilien

 
Divergence formelle sur un testament privé : une proposition de conciliation entre le droit français et le droit brésilien

Le testament privé français pourra être confirmé par un juge brésilien, même si en passant par une relecture du (...)

Lire la suite ...
Taux et indices utiles aux professionnels du Droit et du Patrimoine

 
Taux et indices utiles aux professionnels du Droit et du Patrimoine

De nombreux indices sont utilisés au quotidien par les professionnels du Droit et du Patrimoine. Le suivi (...)

Lire la suite ...

---- Partenaire ----

---- ----

Autres articles sur le même thème :

Propriété industrielle : fin de l’enveloppe Soleau papier

Pour rappel, l’enveloppe Soleau, créée en 1910, est destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. Elle permet donc d’identifier l’auteur d’une création en cas de litige et d’en (...)

Lire la suite ...

Quel est le patrimoine des Français ?

Entre 2018 et 2021, le capital des foyers français a connu une croissance de 6,7 %, mais il reste néanmoins « très inégalement réparti dans la population » tel que le révèlent les statisticiens de l’Insee. En effet, 92 % de la masse du patrimoine brut est (...)

Lire la suite ...

Cession de société agricole : précisions sur la « Loi Sempastous »

Quel est l’objectif de cette loi ? La loi Sempastous a pour but de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire afin de libérer des terres au profit des jeunes qui souhaitent s’installer ou s’agrandir en mettant en place de nouveaux (...)

Lire la suite ...

La défiscalisation des bateaux d’intérêt patrimonial

Pour prétendre au label BIP, le bateau considéré doit répondre à certains critères alternatifs constitutifs d’éléments d’intérêt patrimonial, à savoir être porteur : d’un témoignage humain (le navire doit être le témoin d’un homme et/ou de son Œuvre) ; d’un (...)

Lire la suite ...

L’IFI bientôt remplacé par un impôt sur la fortune improductive ?

Cet amendement n’est pas nouveau : certains sénateurs œuvrent depuis déjà plusieurs années, à l’occasion des examens successifs des projets de lois de finances, pour son adoption en remplacement de l’actuel IFI. Les députés ont cependant chaque fois fait (...)

Lire la suite ...

Pouvoir d’achat : la prime de partage de valeur remplace la prime « Macron »

Facultative, la PPV peut être versée par : les employeurs de droit privé, travailleurs indépendants compris (commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles) ; les établissements publics (EPIC et EPA) ; les établissements et (...)

Lire la suite ...