Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d'entreprises obligatoires

Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires

Depuis le 1er janvier 2023, tous les créateurs et chefs d’entreprises doivent réaliser les formalités administratives sur un portail appelé guichet électronique des formalités d’entreprises ou « Guichet unique ». Ce site, propriété de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), offre de nombreuses fonctionnalités permettant de réaliser ces obligations légales. Après un an de fonctionnement opérationnel, des difficultés subsistent. Partons à la découverte du Guichet unique.

Le Registre National des Entreprises (RNE), créé suite à la loi PACTE de mai 2019, constitue un élément central de ce dispositif. L’INPI est désigné comme l’opérateur public du RNE. Toutes les entreprises opérant en France, à l’exception de celles de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, sont tenues de s’enregistrer sur le RNE. Ce registre unique compile et diffuse les informations économiques et juridiques des entreprises, avec la plupart des données accessibles gratuitement.

Le portail du Guichet unique [1] oblige les entreprises à saisir leurs formalités sous peine de sanctions. Ces formalités comprennent la création, la modification, la cessation, le dépôt d’actes isolés, le dépôt des comptes annuels et l’identification des bénéficiaires effectifs. Même les sociétés civiles immobilières (SCI) sont concernées.

La création d’un compte utilisateur est nécessaire [2], avec la désignation d’un référent chargé de saisir les informations. Deux méthodes d’identification sont proposées : France Connect pour les créations et France Connect + pour les modifications et dépôts de comptes, cette dernière étant plus sécurisée.

Les tarifs des formalités sont à la charge des entreprises déclarantes, avec une facturation établie par le Guichet unique. Les paiements se font en ligne par carte bancaire.

Selon Guillaume Ducourneau, PDG de Notaprest, les études notariales externalisent de plus en plus les tâches administratives auprès du Guichet unique, ce qui leur permet de se concentrer sur leur cœur de métier. Bien que des difficultés techniques persistent, il souligne les améliorations régulières du système, grâce aux retours des utilisateurs et à l’engagement des équipes en charge, ce qui est porteur d’espoir pour l’avenir.

Pour en savoir plus sur le Guichet unique et les formalités d’entreprises obligatoires, consultez l’intégralité de l’article par Axel Masson, en page 14 du numéro 102 du Journal du Village des Notaires.


Notes :

  • Le Guichet unique, un portail pour réaliser les formalités d’entreprises obligatoires

A lire aussi dans la même rubrique :

[TEASER] Céder l’usufruit : l’instrumentum notarial face aux défis de la valorisation économique et du fait générateur fiscal

Pour le notaire, la difficulté contemporaine ne réside plus tant dans la légitimité du recours, en tant que telle, au démembrement viager ou au démembrement à durée fixe ou à terme défini, l’un et l’autre étant aujourd’hui des techniques (…)

Lire la suite ...

Aider ses enfants à financer leurs études sans fragiliser son patrimoine.

Pourquoi demander un prêt étudiant ? Lorsque vos enfants grandissent, leurs études peuvent coûter cher, après le baccalauréat et parfois avant, s’ils intègrent, par exemple, un lycée privé. Avant que le jeune ne commence sa formation, il est (…)

Lire la suite ...

L’avance en compte courant d’associé pour financer les besoins de trésorerie de l’entreprise

Qui peut faire une avance en compte courant d’associé ? Les personnes pouvant réaliser des avances en compte courant sont les suivantes : associé(e)s et actionnaires personnes physiques de la société ; les dirigeant(e)s de la société (…)

Lire la suite ...

L’assurance-vie a battu de nouveaux records de collecte en octobre 2025

La collecte en assurance-vie a dépassé les dix-sept milliards d’euros en octobre Les épargnants français ont investi 17,1 milliards d’euros sur leurs contrats d’assurance-vie, un chiffre en hausse de 14 % en un an. Depuis janvier, 160,3 (…)

Lire la suite ...