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Propriété industrielle : fin de l'enveloppe Soleau papier

Propriété industrielle : fin de l’enveloppe Soleau papier

Les démarches relatives à la propriété intellectuelle évoluent, plus précisément du côté de la propriété industrielle et de la constitution de la preuve de la création. Un décret du 7 mars 2023 [1] a en effet enterré la version papier de la fameuse enveloppe Soleau, faisant ainsi basculer la procédure en tout numérique.

Pour rappel, l’enveloppe Soleau, créée en 1910, est destinée à faciliter la preuve du contenu et la datation certaine des demandes annexes à la propriété industrielle. Elle permet donc d’identifier l’auteur d’une création en cas de litige et d’en certifier l’antériorité. Un récent décret a acté sa numérisation afin de moderniser le régime de cette enveloppe. 2 objectifs à cela :
- mieux refléter la pratique des utilisateurs ;
- et poursuivre la dématérialisation au sein de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

En conséquence, depuis le 1er avril 2023, les enveloppes Soleau papier ne sont plus disponibles à la vente. Néanmoins, pour ceux qui en auraient acheté avant cette date, le décret contient des dispositions transitoires leur permettant de les transmettre à l’INPI avant le 1er avril 2024.

Désormais, le dépôt des enveloppes devra se faire en ligne via le service e-Soleau. Dans une décision du 20 mars 2023, le Directeur général de l’INPI a précisé les modalités de ce dépôt ainsi que certaines informations techniques relatives à la sécurisation des données et à l’identification des utilisateurs de l’espace E-PROCEDURES de l’INPI. Ces derniers doivent notamment :

  • disposer d’un accès internet avec fil ou sans fil sécurisé ;
  • disposer d’un équipement permettant le transfert de fichiers « témoins » et l’utilisation de certificats électroniques générés dans le cadre d’une infrastructure à clé publique ;
  • transmettre les pièces nécessaires sous forme de fichiers informatiques dans des formats conformes aux spécifications techniques du service e-Soleau, et en respectant une taille maximale.

Institué en 2016, le dépôt au format numérique sur le site de l’INPI devient donc aujourd’hui obligatoire, avec une procédure unique exclusivement dématérialisée.


Notes :

  • Propriété industrielle : fin de l’enveloppe Soleau papier

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