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L'approbation du nouveau règlement professionnel du notariat

L’approbation du nouveau règlement professionnel du notariat

Un arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du Règlement professionnel du notariat (RPN) a été publié au Journal officiel le 31 janvier 2024 et est entré en vigueur le 1er février, également date d’entrée en vigueur du Code de déontologie.

Article initialement publié sur le Village de la Justice.

Quel est le but de ce Règlement professionnel du notariat ?

Ce nouveau règlement, abrogeant le règlement national/règlement intercours des notaires approuvé par arrêté du 22 mai 2018, a pour objectif de clarifier les compétences déontologiques des notaires, dans le but d’être en accord avec les différentes transformations, évolutions et préoccupations de cette profession.

Selon Sophie Sabot-Barcet, Présidente du Conseil Supérieur du Notariat (CSN) « Le Règlement Professionnel du Notariat (RPN) et le code de déontologie sont facteur d’unité pour le notariat et répondent à l’objectif de simplicité et d’accessibilité posé par les pouvoirs publics. Ces textes, établis par le Conseil supérieur du notariat, comportent des aménagements rendus nécessaires par l’évolution de nos pratiques et par les attentes de nos clients. ». En effet, l’établissement et l’approbation de ces textes, regroupés dans un même ensemble, semblaient devenir indispensables et plus que nécessaires pour le bon exercice de la profession afin d’être en adéquation avec les besoins actuels.

Le règlement professionnel du notariat complète le Code de déontologie du notariat. Ce dernier proposait déjà une nette avancée dans le monde du notariat, car il a permis d’établir les principes et devoirs professionnels des fonctions de notaire, mais également de préciser ces principes et devoirs dans leurs relations avec les clients, les services publics, leurs confrères et les membres des autres professions…

Que vient-il essentiellement apporter ?

1) Ce règlement approuvé par arrêté du 29 janvier 2024 vient principalement préciser certains principes régissant le bon exercice de la profession de notaire et rappeler les obligations et devoirs de celui-ci, autrement dit le « savoir-exercer ». (Première partie – articles 2 à 28).

Tout d’abord, on peut citer l’obligation de recevoir les actes en personne, que ce soit en présentiel ou à distance et veiller à leur authenticité, l’obligation du respect de formation continue, c’est-à-dire le devoir de contribuer à la formation des collaborateurs et notaires stagiaires et aux enseignements dispensés dans les établissements publics d’enseignement supérieur et l’INFN, ou encore l’obligation d’assumer avec diligence l’ensemble des missions qui lui sont confiées.
Il doit également veiller à la bonne compréhension de la nature et de la portée des engagements pris par ses clients en éclairant leur consentement et en communiquant une information adaptée et complète et veiller à toujours avoir un comportement approprié, même en dehors de l’exercice de la profession, sous peine de poursuites disciplinaires.
De plus il se doit de respecter les principes de dignité, loyauté, confraternité, délicatesse, neutralité, impartialité, objectivité, utilité pour le public, cohérence et l’utilité pour l’ensemble de la profession.

Le RPN vient également apporter des précisions en termes de secret professionnel vis-à-vis des tiers, de la clientèle, des autres offices, et au sein de l’office lui-même. Le notaire est en effet dans l’obligation de s’exprimer en toute circonstance avec décence, retenue et délicatesse, y compris sur les réseaux sociaux ou tout autre support de communication, au regard de la discrétion professionnelle. De plus, les notaires sont tenus d’un devoir de courtoisie entre confrères, par exemple la recommandation doit donc demeurer désintéressée et non rémunérée, directement ou indirectement.

2) Le RPN vient fixer les règles d’attribution des minutes et de partage des émoluments. (Deuxième partie – articles 29 à 34).

En matière d’attribution des minutes, il a été rappelé que la minute de l’acte est attribuée au notaire qui représente la plus grande somme d’intérêts, et en cas d’égalité, au plus ancien. Le règlement vient également expliciter les règles particulières en cas de règlement de succession, de partages, de vente après division… Un tableau d’ensemble a été réalisé et est consultable à partir du site Légifrance. Il faut cependant retenir qu’un changement a été opéré concernant les ventes de gré à gré (c’est-à-dire par la libre manifestation des volontés des parties). Désormais, le principe est que la minute de la vente de gré à gré est attribuée au notaire du vendeur. Cette disposition a été prise dans un souci de facilité et de fluidité des opérations.
Les règles de partage des émoluments ont également été spécifiées et clarifiées. En effet, il est rappelé que seuls le concours ou la participation donnent droit au partage des émoluments d’acte entre notaires. Sont également rappelés les types d’actes ne donnant pas lieu à ce partage, comme les déclarations de successions, les certificats de propriété, les certificats de mutation et autres attestations après décès, ou encore des actes rémunérés par un émolument non proportionnel, etc. De plus, il est souligné le fait que le notaire détenteur de la minute a droit à la moitié des émoluments du notaire participant lorsque ce dernier est absent et non représenté à la fois à la signature de l’avant-contrat authentique ou sous signature privée rédigée par un notaire, et à la signature de l’acte définitif.

3) Enfin, ce règlement vient fixer ainsi que les règles de fonctionnement des instances et des organismes statutaires du notariat. (Troisième partie – articles 35 à 41).

Concernant les instances et organismes statutaires (CSN, CTR, bourse commune, collège de déontologie, chambre départementale ou interdépartementale, compagnie départementale ou interdépartementale, conseil régional ou interrégional), certaines règles de fonctionnement ont été précisées. Par exemple, pour la compagnie départementale ou interdépartementale ses modalités d’organisation sont détaillées (définition, délibérations et décisions, constitution du bureau…), pour le collège de déontologie, sa définition, son mode de fonctionnement et la consultation de son règlement intérieur sont également spécifiés.

En outre, le RPN s’adapte aux évolutions de l’exercice de la profession, notamment la sous-traitance, les tiers-lieux, les nouveaux moyens de communication, la virtualisation, le développement de la médiation. En effet, en termes de méditation, le notaire doit informer son client qu’il peut avoir recours au médiateur de la consommation en cas de différend entre eux, le notaire peut également être arbitre dans un dossier pour lequel il n’a pas été saisi en qualité de notaire. L’essor du notariat salarié est également pris en compte. Le RPN vient relever que le notaire salarié ne dispose pas d’une clientèle personnelle, car les clients avec lesquels il traite sont ceux de l’office au sein duquel il est employé. De plus, les dispositions relatives aux lieux d’exercice et de réception ont été retravaillées pour imposer clairement un bureau matériel et exclure un notaire purement virtuel.

Enfin, il est utile de préciser que tout dossier initié entre plusieurs notaires avant le 1ᵉʳ février 2024 reste soumis, en ce qui concerne l’attribution de la minute d’un acte et le partage des émoluments, aux règles telles qu’elles étaient contenues dans le règlement intercours approuvé par arrêté du 22 mai 2018.

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