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Un arrêté du 29 janvier 2024 portant approbation des règles professionnelles des notaires et du Règlement (...)
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Garantie collective des notaires : quel taux pour 2024 ?
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Poursuites disciplinaires et droit de se taire du notaire poursuivi
Saisi d’une QPC transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé en décembre (...)
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