D’après l’article 3 de la Charte de la Médiation de la Consommation du Notariat : « Le Médiateur du notariat peut être saisi par un client consommateur, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, pour le règlement de tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un service fourni par un notaire. ».
Baisse des saisines en 2023
Le rapport du Médiateur du notariat 2023, dresse un bilan des saisines de médiations en baisse significative par rapport à l’année précédente. Cette diminution soulève plusieurs questions sur les évolutions du secteur et les raisons sous-jacentes à ce phénomène.
En 2023, les saisines des consommateurs ont baissé de 52 % par rapport à l’année précédente, avec seulement 1394 conflits portés devant le Médiateur du notariat contre 2 911 en 2022. Cette baisse significative s’explique par plusieurs facteurs interdépendants.
D’abord, la période post-pandémique de 2022 a libéré certains comportements, incitant les clients à revoir leurs attentes vis-à-vis des notaires. De plus, l’euphorie immobilière des années précédentes, due à des taux d’intérêt attractifs, a été suivie d’un ralentissement du marché immobilier en 2023, réduisant ainsi les mécontentements et les litiges. Malgré la baisse des saisines, la médiation reste un outil crucial pour résoudre les conflits entre clients et notaires.
Outre ces facteurs économiques, des évolutions réglementaires ont également joué un rôle dans la baisse des saisines. La réforme de la discipline et de la déontologie des notaires [1], largement médiatisée au sein de la profession, a incité les notaires à améliorer leurs relations avec la clientèle et à accorder une attention accrue au traitement des demandes. De plus, la médiatisation croissante de la médiation de la consommation a probablement encouragé les notaires à adopter des pratiques plus réactives et efficaces dans la résolution des conflits.
Voir l’interview de Maître Christian Lefebvre : Le Médiateur du Notariat : la voie du dialogue entre notaires et clients.
Chiffres et données
Au 31 décembre 2022, il restait 131 dossiers enregistrés et non traités, avec différents motifs de clôture ou d’aboutissement, y compris des médiations directes et des propositions de solutions acceptées.
En 2023, sur les 1 394 saisines, 693 ont été jugées irrecevables, principalement en raison d’une réclamation faite au notaire depuis moins de deux mois ou d’un dossier incomplet.
Sur les 701 demandes entrant dans le processus de médiation, diverses issues ont été observées, notamment des refus explicites ou tacites du notaire, des arrêts du processus par les parties, des acceptations de demande, des propositions de solution formulées, etc.
Concernant les domaines de conflits, le droit des successions et le droit immobilier demeurent prédominants, avec des retards et des défauts de réponses constituant la principale cause des demandes de médiation.
Parmi les 395 dossiers soumis à la médiation, 241 ont abouti à un accord, ce qui représente 61 % du total. De ces accords, 108 ont été conclus directement entre les parties, tandis que 133 ont été acceptés après proposition. Environ 34 % des cas ont été résolus avant ou après l’intervention du médiateur. La durée moyenne pour résoudre les litiges avec une proposition de solution a été de 41 jours, bien que beaucoup aient été réglés plus rapidement suite à l’intervention directe du médiateur. En ce qui concerne les propositions de solution, sur les 286 émises, 143 étaient en faveur du client, 80 en faveur du notaire et 63 neutres. Un taux de 47 % de ces propositions a été accepté par les deux parties, tandis que 152 ont été explicitement refusées par l’une ou les deux parties.
La médiation continue d’être principalement sollicitée par les clients, bien que des demandes émanant de tiers aient également été enregistrées.
Pour aller plus loin :
- Pour consulter le Rapport du Médiateur du notariat 2023, c’est ici.
- Retour sur le rapport 2022 : Les saisines du Médiateur du notariat en hausse.
Notes :
Ferroudja Saidoun
Rédaction des Experts du Patrimoine (Village des Notaires)