Le déficit foncier est un mécanisme permettant à un contribuable qui investit dans l’immobilier d’imputer sur (...)
Lire la suite ...Les dernières recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) ont été intégrées à l’analyse nationale des (...)
Lire la suite ...Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique devait désormais recueillir les formalités des (...)
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Cette nouvelle ordonnance [1] répond au recours croissant des professionnels libéraux à la société pour exercer leur activité. Pour preuve, elle facilite notamment la transmission et la fin de vie des SCP. La loi du 29 novembre 1966 relative aux (...)
Lire la suite ...La protection du droit à l’eau par le droit international C’est dans une résolution historique du 28 juillet 2010 que l’Assemblée générale des Nations Unies qu’un droit à l’eau potable et à l’assainissement a été reconnu comme « un droit de l’homme, (...)
Lire la suite ...Nous évoquions récemment les changements législatifs liés à cette réforme dans le cadre de la mise en circulation du nouveau livret de famille, qui les intègre. Un décret du 23 décembre dernier [15] est venu concrétiser la réforme de l’adoption [16] avec (...)
Lire la suite ...Si vous vous posez vous-mêmes ce type de questions, sachez que vous êtes loin d’être le/la seul(e). Et si vous travaillez dans le conseil juridique, grand bien vous fasse ! 82 % des sondés se posent des questions juridiques tout au long de leur vie (...)
Lire la suite ...Le cas de Paul, jeune pharmacien Paul, jeune pharmacien, en concubinage depuis quelques années, envisage de se marier avec sa compagne. Il demande à son notaire de lui établir un contrat de mariage qui puisse préserver à la fois son conjoint (...)
Lire la suite ...Le principe : ni expulsions locatives, ni coupures d’énergie La trêve hivernale a pour conséquence la suspension des procédures d’expulsion locative. En cas de loyers ou factures d’énergie impayés ou de défaut d’assurance, ou encore s’ils sont à (...)
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