Actualités juridiques

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La définition d’un trésor à proprement parler est déjà régi par le Code civil en tant que tel. Mais qu’en est-il (...)

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Le droit locatif met en balance la sauvegarde des intérêts du propriétaire et la protection du locataire. (...)

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La loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 prévoit dans son premier alinéa que « la mutation d’un terrain, d’une (...)

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