Actualités juridiques

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Le déficit foncier est un mécanisme permettant à un contribuable qui investit dans l’immobilier d’imputer sur (...)

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Lutte contre le blanchiment : mise à jour de l'analyse des risques

 
Lutte contre le blanchiment : mise à jour de l’analyse des risques

Les dernières recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) ont été intégrées à l’analyse nationale des (...)

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275 000 dossiers dans la nature : le « black-out » du guichet unique

 
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Depuis son ouverture le 1er janvier 2023, le guichet unique devait désormais recueillir les formalités des (...)

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Accès à l’eau potable : vers un droit opposable ?

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