Actualités juridiques

Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
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Saisie et confiscation des biens criminels : nouvelle année faste pour l'activité de l'AGRASC !

 
Saisie et confiscation des biens criminels : nouvelle année faste pour l’activité de l’AGRASC !

L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a publié son bilan (...)

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La fiscalité du logement en France à l'aube d'une profonde évolution ?

 
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Le Conseil des prélèvements obligatoires, institution rattachée à la Cour des comptes, a publié un rapport en (...)

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Extension du champ d'application du "bonus réparation" à partir du 1er janvier 2024

 
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La protection de l’environnement passe par des changements progressifs dans nos habitudes de consommation. (...)

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