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Nouveau cadre juridique pour les sociétés des professions libérales réglementées

Nouveau cadre juridique pour les sociétés des professions libérales réglementées

Attendue de pied ferme par les professionnels libéraux (dont les avocats, notaires, experts-comptables, commissaires de justice, commissaires aux comptes et conseils en propriété industrielle), l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 simplifiant le cadre juridique de l’exercice en société des professions libérales réglementées vient d’être publiée. Elle fusionne notamment les dispositions relatives aux sociétés d’exercice libéral (SEL), aux sociétés civiles professionnelles (SCP) et aux sociétés de participation financière des professions libérales (SPFPL), qui faisaient l’objet de textes disparates.

Cette nouvelle ordonnance [1] répond au recours croissant des professionnels libéraux à la société pour exercer leur activité. Pour preuve, elle facilite notamment la transmission et la fin de vie des SCP. La loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles [2] et la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (SEL) et aux sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) [3] sont abrogées.
 
Pour améliorer leur lisibilité, les dispositions relatives aux professions libérales réglementées s’y trouvent ainsi fusionnées et reprises en substance, à travers 135 articles, répartis en six livres :

  • Livre Ier : Dispositions communes aux professions libérales réglementées ;
  • Livre II : Sociétés civiles ;
  • Livre III : Sociétés d’exercice libéral ;
  • Livre IV : Sociétés pluri-professionnelles d’exercice ;
  • Livre V : Sociétés de participation financière de professions libérales ;
  • Livre VI : Dispositions diverses.
     
    Ce nouveau texte unique comporte quelques nouveautés, parmi lesquelles :
  • l’ouverture à ces professionnels de la possibilité de loger, dans une SPFPL, une société commerciale qui exercerait exclusivement des activités accessoires autorisées ;
  • la précision de la notion de professionnel exerçant, définie comme « la personne physique ayant qualité pour exercer sa profession ou son ministère, enregistrée en France conformément aux textes qui réglementent la profession, et qui réalise de façon indépendante des actes relevant de sa profession ou de son ministère. ». Notons que la seule réalisation d’actes de gestion ne confère pas cette qualité ;
  • la possibilité pour les personnes morales d’être associées au sein d’une société en participation de professions libérales ;
  • l’élargissement du cadre de l’exercice pluri-professionnel et la facilitation de la mise en commun de moyens ;
  • l’élargissement du périmètre d’investissement des holdings libérales pour assurer le développement économique des entreprises libérales.

Les professions libérales réglementées jouissent en outre d’une définition plus claire, regroupées en trois « familles » que sont :

  • les professions de santé ;
  • les professions juridiques et judiciaires ;
  • et les professions techniques et du cadre de vie.

La date d’entrée en vigueur de l’ordonnance est fixée au 1er septembre 2024.


Notes :

[1Ord. n° 2023-77, 8 fév. 2023, JO 9 fév., relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées | Rapport au Président de la République.

[2L. n° 66-879, 29 nov. 1966, JO 30 nov.

[3L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, JO 5 janv. 1991.

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