Actualités juridiques
Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
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Évolution des seuils légaux définissant la taille des sociétés et des groupes
Un récent décret vient de transposer une directive européenne qui fait évoluer la taille des sociétés et des (...)
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Changement de régime pour la dynamique entrepreneuriale française en 2023
Les greffiers des tribunaux de commerce sont les observateurs privilégiés de l’entrepreneuriat français. (...)
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Réglementation sur les successions : restez informé(e)s !
La question des successions et du droit successoral est l’une des préoccupations juridiques les plus (...)
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Locations de courte durée : les commissaires de justice au soutien des hôtes !
Un conseil judicieux : se (pré-)constituer des preuves en cas de dégâts Le premier conseil de la CNCJ est de faire appel à un commissaire de justice en amont pour qu’il constate l’état du logement avant sa mise à disposition à autrui. Ainsi le constat (...)
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