Actualités juridiques

Conséquences de la trêve hivernale pour les locataires et bailleurs

 
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La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a fixé l’étendue de (...)

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Le CSN livre son rapport sur le mandat de protection future

 
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Après le divorce par consentement mutuel, c’est sur le mandat de protection future que le Conseil Supérieur (...)

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Les Français face à la sobriété environnementale

 
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Dans un contexte climatique alarmant, le gouvernement français appelle les particuliers et les entreprises (...)

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Testez vos connaissances notariales !

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