Le Conseil supérieur du notariat, sous l’égide de son Institut d’Etude Juridiques (IEJ), inaugure ses travaux d’évaluation de la loi avec la publication de son rapport « Le Divorce par consentement mutuel, cinq ans après ».
Ce rapport est le fruit des travaux menés par un groupe de travail composé de deux notaires membres de la section de droit de la famille de l’IEJ, Me Florence Pouzenc (notaire à Paris) et Me Stéphane David (notaire à Meudon), de Nathalie Baillon-Wirtz, maître de conférences HDR en droit privé à l’université Reims-Champagne-Ardennes, et de Me Alice Meier-Bordeau, avocate au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Les auteurs se sont également appuyés sur les résultats d’une grande enquête réalisée auprès des 17 000 notaires de France. Sollicités à deux reprises, les notaires ont été invités à répondre à une enquête dont les résultats quantitatifs ont ensuite été approfondis par des entretiens, en particulier auprès des notaires labellisés « Conseils aux familles ».
Le divorce sans juge en quelques chiffres
Le rapport du CSN met en avant le déploiement réussi du nouveau dispositif, données chiffrées à l’appui. Le nombre de conventions de divorces par consentement mutuel ont été déposées au rang des minutes des offices est en croissance :
- en 2018 : 52 600 ;
- en 2019 : plus de 51 000 ;
- en 2021 : plus de 71 000.
Dans le même temps, le nombre de jugements de divorce par consentement mutuel rendus par le Juge aux affaires familiales a fortement chuté, passant de 72 000 décisions en 2016 à 65 en 2020 (données du ministère de la Justice).
Le CSN se félicite également « de l’attitude coopérative de l’ensemble des professionnels concernés par le divorce par consentement mutuel, et de la conclusion par leurs institutions représentatives de chartes permettant de fournir un cadre de travail fluide et coordonné aux professionnels ».
Des difficultés persistantes
Le rapport constate trois difficultés persistantes dans la pratique :
- les difficultés d’application des conventions en présence d’un élément d’extranéité ;
- l’insuffisante considération accordée aux enfants mineurs ;
- les imprécisions quant à la qualification du partage au regard de la fiscalité.
Des propositions pour renforcer la sécurité juridique
Le Conseil supérieur du notariat formule quatre propositions réalistes destinées à renforcer la sécurité juridique :
- Généraliser entre les praticiens ce que les spécialistes appellent un « circuit court », afin d’éviter pertes de temps et malentendus ; ainsi, après l’établissement du projet de convention et l’écoulement du délai légal de réflexion de quinze jours laissé aux époux, tous les actes nécessaires au règlement du divorce seraient signés successivement : d’abord, dans les cas où cela est nécessaire, l’acte notarié portant règlement du régime matrimonial ; puis, la convention de divorce par acte d’avocats ; enfin, l’acte de dépôt notarié ; de la sorte les époux, entrés dans l’office notarial mariés, pourraient en ressortir divorcés ;
- Faire homologuer la convention par le juge aux affaires familiales en présence d’un enfant mineur, à défaut de circuit court ;
- Éviter le « dépôt sec » des conventions, c’est-à-dire l’envoi de l’acte au notaire uniquement au terme de la procédure ; cette pratique peut en effet occasionner des refus tardifs de dépôt de la convention divorce lorsque celle-ci nécessite des corrections ;
- Clarifier la fiscalité applicable.
Source : Conseil Supérieur du Notariat, Communiqué de presse, 12 sept. 2022
Consultation du rapport ici :
À lire également : Bienvenue au divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) !
