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Changement du nom de famille : entrée en vigueur de la loi

Changement du nom de famille : entrée en vigueur de la loi

La loi du 2 mars 2022 permettant de changer de nom de famille [1] est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Toute personne majeure peut désormais en changer selon une procédure simplifiée.

L’applicabilité de la loi a été annoncée dans un communiqué de presse du ministère de la Justice. Il est maintenant possible, une fois dans sa vie, de changer de nom pour le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, et cela par simple demande en mairie.

À noter que les personnes ayant déjà entamé une procédure auprès du ministère de la Justice pour changer de nom de famille sont elles aussi éligibles à la nouvelle procédure.

Cette loi permet aussi de simplifier l’utilisation du nom d’usage pour les enfants mineurs.

Retrouvez le détail des implications de cette réforme dans notre récent article sur le changement de nom de famille en 2022, qui dresse un état des lieux des évolutions à ce sujet.

  • Changement du nom de famille : entrée en vigueur de la loi

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