Bienvenue dans le blog d’actualités juridiques des Experts du Patrimoine (Village des Notaires). Restez au fait des dernières évolutions législatives, des dernières jurisprudences et des décisions des autorités de régulation sur les domaines de l’ingénierie notariale et de l’ingénierie juridico-patrimoinale.
Droit des successions et libéralités, droit patrimonial de la famille, droit de l’immobilier, construction & urbanisme, droit de l’environnement & droit rural, droit des biens, droit fiscal et fiscalité, droit bancaire, économique & financier, droit public, droit des sociétés et des groupements, notre communauté partage avec vous sa veille et son savoir-faire.
Le testament privé français pourra être confirmé par un juge brésilien, même si en passant par une relecture du (...)
Lire la suite ...Un récent décret vient de transposer une directive européenne qui fait évoluer la taille des sociétés et des (...)
Lire la suite ...Les greffiers des tribunaux de commerce sont les observateurs privilégiés de l’entrepreneuriat français. (...)
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Plus de 70 000 demandes en un an Depuis juillet 2022, plus besoin de passer par la case tribunal pour changer de nom. La loi sur le choix de nom [1] permet à tout français majeur de modifier son nom de famille une fois dans sa vie. Chaque (...)
Lire la suite ...Le Conseil national de la médiation (CNM), chargé de rendre des avis dans le domaine de la médiation et de proposer des mesures d’amélioration de ce mode alternatif de résolution des différends. La création de ce nouveau Conseil résulte de la loi pour (...)
Lire la suite ...La légitime défense énergétique peut faire référence à la capacité d’un État à protéger ses intérêts légitimes dans le domaine de l’énergie. Elle s’inspire du principe de la légitime défense en droit pénal, qui autorise l’utilisation de la force lorsque cela est (...)
Lire la suite ...Un conseil judicieux : se (pré-)constituer des preuves en cas de dégâts Le premier conseil de la CNCJ est de faire appel à un commissaire de justice en amont pour qu’il constate l’état du logement avant sa mise à disposition à autrui. Ainsi le constat (...)
Lire la suite ...Pour rappel, la saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier de se faire payer les sommes qui lui sont dues sur le salaire de son débiteur. L’employeur retient ainsi une partie des rémunérations du salarié. (...)
Lire la suite ...Les questions d’ordre climatique ont fait émerger de nouveaux usages et de nouveaux comportements sur le territoire urbain, que ce soit au niveau de l’habitat ou de la mobilité. Il a donc fallu s’adapter et aménager les espaces afin de répondre au (...)
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