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17 novembre 2023, 08:00
Depuis 2005 et la mise en place des dispositifs Agira pour permettre aux particuliers de savoir – à l’époque par courrier postal – s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, le législateur n’a cessé de réglementer le secteur des assurances et des banques pour limiter et réduire le nombre de comptes en déshérence. La loi de 2007 [1] est venue imposer aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès de leurs assurés, suivie par les décisions du Conseil d’État relatives à la consultation du fichier (...)