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Les chercheurs de bénéficiaires de comptes en déshérence

Les chercheurs de bénéficiaires de comptes en déshérence

Depuis 2007, plusieurs textes de loi sont venus imposer aux organismes gestionnaires de fonds d’entreprendre des démarches pour rechercher les bénéficiaires de comptes en déshérence. Une contrainte de plus pour les compagnies d’assurance et les banques, mais un point positif pour les héritiers et pour ces professions chargées de les identifier et de les localiser. Quelles ont été
les évolutions des démarches entreprises par ces institutions et la place de l’ACPR dans ces dynamiques ? En quoi la variété des dossiers induit-elle une grande diversité dans la complexité des missions ? Quels rôles jouent les enquêteurs civils et les généalogistes successoraux pour retrouver les héritiers ?

Depuis 2005 et la mise en place des dispositifs Agira pour permettre aux particuliers de savoir – à l’époque par courrier postal – s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, le législateur n’a cessé de réglementer le secteur des assurances et des banques pour limiter et réduire le nombre de comptes en déshérence. La loi de 2007 [1] est venue imposer aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès de leurs assurés, suivie par les décisions du Conseil d’État relatives à la consultation du fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) par les héritiers puis la création du Fichier des Contrats d’assurance- Vie et des contrats de capitalisation FICOVIE. Pour compléter ces évolutions, la loi Eckert votée en 2014 a étendu la consultation annuelle obligatoire du RNIPP, imposée depuis 2013 aux assurances, mutuelles et établissements bancaires, et a mis en place le versement des contrats d’assurance-vie en déshérence à la CDC. Elle a aussi imputé les frais de recherche aux compagnies d’assurance, qui avaient pu être tentées de les facturer aux bénéficiaires.

En raison d’un manque relatif de bonne volonté, l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est venue infliger des amendes conséquentes à des acteurs importants de l’assurance-vie – 40 millions d’euros à la CNP, 50 millions à Allianz –, qui ont fortement contribué à la mise en application des obligations légales antérieures. « Les compagnies d’assurance, explique Patrick Marjoux, dirigeant du groupe Profil France, ont alors tiré la sonnette d’alarme en interne et entrepris de recruter des intérimaires afin de traiter les dossiers en souffrance ». Mais le renfort de ces salariés n’était pas suffisant, et les organismes gestionnaires ont dû également recourir à l’externalisation pour garantir un taux satisfaisant de réussite dans l’identification et la localisation des bénéficiaires des comptes en déshérence.

Dans la continuité de cette première évolution, l’ACPR a rappelé aux organismes gestionnaires de fonds qu’ils avaient tendance à négliger la mise à jour de leur fichier client, ainsi que le traitement d’autres types de données, telles que celles relatives aux retraites complémentaires et à l’épargne salariale. En effet, les organismes gestionnaires semblaient estimer qu’il relevait de la responsabilité de l’employeur de tenir à jour les coordonnées de ses salariés, alors même que certains de ces salariés pouvaient être partis dans d’autres entreprises ou être au chômage. Cette intervention de l’ACPR a également permis une inflexion, mais certains paiements ont mis très longtemps à parvenir à leurs bénéficiaires. « Nous avons ainsi, souligne Vianney Paris, associé à l’étude Segur, retrouvé une famille bénéficiaire d’une pension de réversion, dont le père de famille était décédé dix ans auparavant. Ils nous ont dit qu’une telle somme leur aurait été encore plus utile juste après le décès, mais l’organisme concerné venait tout juste de nous missionner pour les retrouver ».

Les banques bénéficient pour l’instant d’obligations réduites pour les comptes en déshérence qu’elles détiennent. Elles se doivent uniquement de constater l’inactivité des comptes et de déterminer si ces comptes inactifs correspondent à des personnes décédées. Pourtant, de nombreux groupes bancaires ont déjà pris l’initiative de solliciter des prestataires extérieurs, notamment des sociétés d’enquêtes civiles et des généalogistes pour leur confier la liste des comptes appartenant à des personnes décédées. « Elles vont avoir recours à nos services, précise Thomas Gicquel, généalogiste à l’étude Guénifey, pour identifier le notaire ou, lorsqu’il n’y a pas de notaire, pour comprendre pourquoi les avoirs n’ont pas été réclamés par un notaire. Nous sommes ainsi souvent amenés à établir une dévolution successorale  ». Les motivations des banques pour mener ces démarches auxquelles elles ne sont pas astreintes sont de plusieurs ordres : « c’est, d’une part, une question d’image publique, pour démontrer à leurs clients qu’elles prennent soin de leurs intérêts même en cas de décès et font le maximum pour rechercher les héritiers. Mais c’est également une manière d’anticiper une très probable évolution réglementaire, afin de commencer dès maintenant à faire un travail de recherche sur les comptes en déshérence plutôt que d’avoir des millions de comptes à traiter lorsque la loi évoluera dans quelques années ».

Les enquêteurs civils

Deux professions se sont positionnées, de manière assez complémentaire, pour répondre aux demandes des organismes concernant ces droits en déshérence. Les enquêteurs civils ont pour compétence principale la recherche et la mise à jour des coordonnées de personnes physiques ou morales. « Avant même la loi Eckert, souligne Patrick Marjoux, nous étions déjà en contact avec les compagnies d’assurance et les banques dans le cadre de la recherche de débiteurs, même lorsque la personne était décédée ; elles se sont donc naturellement adressées à nous pour retrouver les bénéficiaires des comptes en déshérence ». Avec plus de 98 % de réussite sur les dossiers pris en charge, un délai moyen de traitement de 15 à 20 jours et un mode de facturation forfaitaire, ces sociétés d’enquêtes civiles ont obtenu et continuent d’obtenir l’immense majorité des dossiers relatifs aux comptes en déshérence.

La profession d’enquêteur civil est très réglementée, dépendant du ministère de l’Intérieur. Le dirigeant, la société, et les collaborateurs participant à l’activité d’enquête civile doivent être titulaires d’une autorisation d’exercer délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), et chaque mission doit être menée dans un cadre juridique identifié, ici l’exécution d’un contrat. Les méthodologies et les autorisations relèvent de la même réglementation que les détectives, qui leur permet notamment de dissimuler ou de travestir leur identité si cela va dans l’intérêt légitime de la personne qui les a missionné. Néanmoins, contrairement aux détectives privés, les enquêteurs civils travaillent uniquement à distance, à l’aide de bases de données, des réseaux sociaux, et d’investigations téléphoniques.

Leurs procédures sont particulièrement adaptées aux besoins des compagnies d’assurance qui ont essentiellement besoin de localiser des personnes et de qualifier leur état-civil, puis, en cas de recherches des bénéficiaires, d’établir, précise Patrick Marjoux, « une généalogie simple de la personne, en se cantonnant aux branches directes, ou aux collatéraux dans le cas des branches éteintes  ». Lorsque la recherche n’aboutit pas, les prestataires fournissent aux compagnies d’assurance un rapport d’enquête de vaines recherches, où sont évoquées les différentes pistes explorées, ce rapport permettant de justifier des démarches entreprises auprès de l’ACPR et de déclencher le transfert des fonds à la CDC.

Les généalogistes successoraux

Les études de généalogie successorale ont une expertise dans la recherche d’héritiers et l’élaboration des dévolutions successorales. Si beaucoup de dossiers confiés par les compagnies d’assurance correspondent, comme on l’a vu, à des recherches simples de localisation, un certain nombre de contrats avec une clause "mes héritiers" doivent donner lieu à l’établissement de la dévolution successorale. Les comptes bancaires en déshérence correspondent également à l’expertise des généalogistes successoraux. Les spécificités des généalogistes sont notamment particulièrement adaptées dès lors que les successions dépassent les frontières nationales. «  Prenez l’exemple d’un récent dossier, précise Vianney Paris, où les héritiers se trouvaient en Grèce. Il nous a fallu tout préparer avant le départ du point de vue administratif. Il nous a fallu un traducteur, des avocats bilingues ayant toutes les autorisations. Il nous a fallu louer une voiture, nous rendre dans des zones parfois isolées, rencontrer les héritiers, tout cela avec des délais impartis. Il est impensable de le faire pour un forfait à quelques centaines d’euros ».

La question de la rémunération se pose néanmoins puisque les généalogistes ne peuvent pas, dans ces différents cas, recourir au contrat dit de révélation. « Selon la loi Eckert, souligne David Audibert, cogérant de l’étude généalogique Audibert-Ladurée, ce ne sont ni le souscripteur ni les bénéficiaires qui doivent supporter le poids de la recherche mais l’organisme gestionnaire  ». La rémunération, prévue de façon forfaitaire, doit donc être établie de manière proportionnelle à la complexité du dossier, aux distances impliquées et au nombre d’héritiers.

Article initialement paru dans Le Journal du Village des Notaires n°97.


Notes :

[1Loi n°2007-1775 imposant aux sociétés d’assurances de s’informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d’assurance-vie. Elles sont « tenues de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit » dans une démarche pro-active avec une obligation de moyens.

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