Poster un message :
En réponse à l'article :
21 novembre 2023, 09:10
Les offices notariaux se plaçant majoritairement dans la 5ème catégorie des établissements recevant du public (ERP), que ce soit en location ou à l’achat, il est important que l’étude respecte certaines règles de conformité, s’agissant notamment de l’accessibilité. Pour un bâtiment neuf, il n’y a aucune entorse possible aux règles de conformité. Néanmoins pour les immeubles plus anciens, il est nécessaire qu’au moins une partie de l’office soit adaptée à toutes les prestations requises pour l’accès des (...)