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27 juillet 2023, 08:00
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées [1] prend en considération le recours croissant des professionnels libéraux à la société pour exercer leur activité. Elle ambitionne notamment de faciliter la transmission et la fin de vie des SCP. Plus précisément, l’ordonnance a pour objet de : clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le (...)