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11 septembre 2023, 08:00
Les actes notariés sont tarifés et ne peuvent donc être rédigés gratuitement. Mais au-delà des tarifs réglementés, notamment en ce qui concerne le conseil, les honoraires sont librement fixés par l’étude. Un champ d’activités dans lequel le pro bono notarial peut donc se développer. Le sujet ne fait pas l’unanimité, les consultations gratuites étant tantôt considérées comme une « contrepartie de nos tarifs », tantôt vues sous l’angle d’une « gratuité qui n’existe pas, [puisque cela se fait] au détriment d’une (...)