Consultations juridiques gratuites par les notaires : petit état des lieux

Les actes notariés sont tarifés et ne peuvent donc être rédigés gratuitement. Mais au-delà des tarifs réglementés, notamment en ce qui concerne le conseil, les honoraires sont librement fixés par l’étude. Un champ d’activités dans lequel le pro bono notarial peut donc se développer. Le sujet ne fait pas l’unanimité, les consultations gratuites étant tantôt considérées comme une « contrepartie de nos tarifs », tantôt vues sous l’angle d’une « gratuité qui n’existe pas, [puisque cela se fait] au détriment d’une gestion normale de l’étude ». Quoi qu’il en soit, selon notre sondage, les 2/3 des clients des offices notariaux leur ont déjà demandé s’il était possible de bénéficier d’une consultation juridique gratuite.

Consultation notariale gratuite : une pratique qui a globalement bonne presse

L’une des premières questions posées dans le cadre de notre petite enquête était celle de savoir si les praticiens avaient ou non connaissance d’initiatives de consultations juridiques gratuites organisées par le notariat. Aucun doute possible sur la mise en lumière grandissante de la pratique : 86,8 % des répondants savent que cela existe dans leur région.

Il est vrai que les institutions notariales ne ménagent pas leurs efforts pour se mettre à la portée de tous. Citons, par exemple, le centre de renseignements téléphonique Notaires Infos [2] et différents événements annuels, tels que les Salons du Mariage, de l’Immobilier ou encore de l’Agriculture, sans oublier les permanences gratuites dans les différentes structures d’accès au droit (maison de justice et du droit (MJD), point d’accès au droit (PAD), etc.), ainsi que les différentes « journées notariales » et autres « conseil du coin » régulièrement organisés par les membres de la profession.

Cet aspect lié à l’intérêt général est particulièrement prégnant. Dans le cadre de notre enquête, nous avons en effet proposé plusieurs définitions du « pro bono ». Deux répondants sur trois (66 %) estiment que les consultations juridiques gratuites sont « une mission de service public du notaire  », nos autres propositions récoltant bien moins de succès : le « bénévolat porteur de valeurs de la profession de notaire » ne récolte que 17 %, assez loin devant « l’exploitation désintéressée de mes compétences juridiques » (5,7 %) et la « manifestation de l’altruisme et de l’humanité de chaque citoyen » (2 %).

Quelle pratique individuelle du pro bono notarial ?

La grande majorité du panel (64,2 %) nous a indiqué participer personnellement à des opérations de consultations juridiques gratuites organisées par la profession : 21 % le font régulièrement, 43,5 %, ponctuellement. 13 % des répondants ne le font pas, faute de temps, mais aimeraient le pouvoir. En revanche, un peu plus d’un professionnel sur cinq (22,5 %) nous a indiqué ne pas participer pour d’autres raisons (pas d’opportunité, pas d’intérêt, etc.).

Une autre information utile est celle des matières dans lesquelles les notaires ont été amenés à prodiguer leurs conseils. Des résultats assez peu surprenants en réalité, lorsque l’on connaît la technicité et l’opacité des sujets pour les non-experts, mais qui tendent à démontrer un besoin spécifique d’accès au droit.

Le domaine dans lequel les notaires font le plus de consultations juridiques gratuites est le droit des successions (73,6 %). Viennent ensuite l’immobilier, l’urbanisme et la construction (62,3 %), puis les questions relatives aux unions et aux régimes matrimoniaux (49,1 %). Arrivent ensuite le conseil généraliste (accès au droit, éducation juridique, etc.), avec 22,6 % des réponses, les questions liées aux entreprises (17 %) et enfin, l’état civil et la filiation (13,2 %).

Prenant un peu de hauteur, nous avons également demandé au monde du notariat si les consultations gratuites pouvaient ou non faire partie de la démarche RSE des offices notariaux. C’est avec une agréable surprise que nous avons noté une réponse affirmative pour un peu plus de trois répondants sur cinq. Il est vrai que l’engagement sociétal et environnemental des offices notariaux va croissant [3].

Mentionnons d’ailleurs, une démarche complémentaire au pro bono, s’inscrivant pleinement dans une démarche RSE : l’initiative solidaire Notadon, portée par les notaires toulousains, qui permet aux études de reverser une partie de leurs émoluments en faveur d’associations.

Pour une plus grande visibilité du pro bono des notaires

Pour presque 70 % des personnes ayant répondu à notre enquête, les consultations juridiques gratuites délivrées par les notaires doivent être davantage mises en lumière, « parce que cela participe de l’image de la profession ». Des résultats un peu différents de la manière dont les avocats ont eu l’occasion de répondre à cette même question [4].

Cela étant, pour 9,5 % des répondants du secteur notarial, il n’est « pas vraiment » nécessaire d’en parler davantage, « parce que cela doit quand même se faire avec délicatesse et discrétion », pour 17 %, il ne faut pas le faire, « parce que cela ne doit pas être utilisé à d’autres fins ». On notera également qu’aucun répondant n’a considéré qu’il fallait donner plus de visibilité « parce que cela participe de l’image de l’étude ».

Terminons cette analyse avec un double souhait exprimé par notre panel : d’une part, il serait judicieux, selon nos répondants, d’informer davantage le public de l’organisation de ces consultations juridiques gratuites et, donc, d’améliorer encore la communication à destination des particuliers ; d’autre part, près de 60 % des répondants nous ont indiqué être intéressé(e)s pour connaître les différents types de consultations assurées par leurs confrères et consœurs. Quelle que soit la finalité recherchée, c’est avec plaisir que nous en parlerons dans nos colonnes. N’hésitez pas à nous contacter pour en parler (redaction chez village-notaires.com) !

Ferroudja Saidoun & A. Dorange
Rédaction du Village des Notaires et des Experts du Patrimoine

Notes :