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21 décembre 2023, 08:00
A - Fondements juridiques et mise en lumière des nouvelles conditions Il résulte de cette décision qu’en matière de saisie immobilière, l’article 33 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (A.U.V.E.) doive être combiné avec l’article 247, alinéa 1 du même acte. En outre, l’article 247 de l’A.U.V.E. dispose que : « la vente forcée d’immeuble ne peut être poursuivie qu’en vertu d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ». (...)