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18 octobre 2023, 08:00
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Les faits Dans cette affaire, une société civile immobilière ("SCI") assujettie à l’impôt sur les sociétés ("IS") avait un objet social lui permettant d’exercer à la fois l’activité de marchand de biens et l’exploitation par bail de biens immobiliers. Le 31 octobre 1996, la SCI a fait l’acquisition d’un immeuble à usage d’hôtel-restaurant assortie d’un engagement de revendre prévu à l’article 1115 du code général des impôts. Cette disposition permettait, dans sa rédaction alors en vigueur, l’exonération de (...)

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