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31 juillet 2023, 08:00
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Déontologie et de la discipline des officiers ministériels : loi "Confiance" et ordonnance du 13 avril 2022 La réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels a été concrétisée par l’ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022 (JO 14 avr.) [1], prise sur le fondement de l’article 41 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. En vigueur depuis le 1er juillet 2022, le dispositif refond en profondeur l’organisation déontologique et (...)

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