Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices

 

Poster un message :

En réponse à l'article :

7 mars 2023, 08:00
Revenir à l'article

Avant la mise en place de la loi Croissance de 2015 [1], les notaires recouraient en général à deux formes de société : la SCP, société civile professionnelle qui permet à au moins deux notaires d’exercer leur activité en commun, et la SEL, société d’exercice libéral, qui permet l’ouverture du capital et des droits de votes à d’autres que les professionnels exerçants. Néanmoins, le cadre juridique de la SCP n’étant pas assez souple, le recours à cette forme se voit décliner au profit d’autres formes sociales (...)

modération a priori

Attention, votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.
Note de la rédaction: Notez que ce forum n'est pas un lieu adapté aux conseils juridiques, qui nécessitent confidentialité et détails, ce que ne permet pas une page publique. Pour cette raison aussi, il n'y a pas d'obligation de réponse de l'auteur. Si vous attendez un conseil précis et personnalisé, il faut consulter un avocat directement.

Ajoutez votre commentaire ici
Qui êtes-vous ?

[Se connecter]