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2 décembre 2022, 08:00
Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) n’ayant pas rencontré le succès escompté par la Direction générale des entreprises (DGE), du fait notamment de son formalisme exacerbé, l’entreprise individuelle récemment a été réformée en profondeur pour ne laisser subsister qu’un statut unique, exempt de toute formalité. L’EIRL a donc disparu au profit d’un régime appliqué de manière automatique à l’EI. Limitation du gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel L’apport (...)