Dans les transactions immobilières impliquant un acquéreur étranger, la traduction des avant-contrats et (…)
Lire la suite ...Vider le logement d’un proche disparu ne se résume pas à une simple opération de rangement. Après le (…)
Lire la suite ...Les ventes aux enchères immobilières sont l’un des domaines d’expertise historique des études notariales. (…)
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Définition de la médiation. Pour rappel, la médiation est un mode de règlement des conflits réglementé par le Code la procédure civile (CPC). Il s’agit d’un processus par lequel des parties rencontrant un différend tentent de trouver un accord en (…)
Lire la suite ...À l’occasion de leur 118e Congrès, les Notaires de France dévoilent les résultats de cette étude inédite [2], venant appuyer les travaux des trois Commissions du Congrès (Immobilier, Entreprise, Familles). Ce sondage met en avant le fait que (…)
Lire la suite ...Pour rappel, la nomination des notaires est soumise, en France, à une procédure qui laisse le garde des Sceaux libre d’accepter ou de refuser leur installation. Le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat (…)
Lire la suite ...Pour fluidifier et sécuriser l’avant-contrat immobilier que constituent le compromis ou la promesse de vente et pacifier les relations entre toutes les parties prenantes à la vente immobilière, le CSN identifie 3 bonnes pratiques à adopter : (…)
Lire la suite ...Qu’est-ce que le legal design ? Le legal design est parfois abusivement réduit à un travail de restitution visuelle (webdesign, infographie...) [5]. Or « tout ce qui est graphique ou esthétique, ce n’est pas du design en soi » [6]. Donc, « (…)
Lire la suite ...La crise des subprimes aux États-Unis en 2008 a montré qu’elle était due principalement à l’absence d’un rédacteur impartial et indépendant qui opère en amont les vérifications sur la régularité et la légalité de l’opération projetée, notamment (…)
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