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L’importance des actes authentiques dans la documentation notariale Les actes authentiques constituent le socle de la documentation juridique notariale. Ces documents, rédigés et conservés par le notaire, bénéficient d’une force probante et (...)
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Quand ? C’est pour le 1ᵉʳ mai. À cette date les cours d’appel cesseront de délivrer des apostilles. Et on pense qu’elles vont réellement arrêter ce service le mercredi 30 avril au soir tellement elles sont impatientes depuis des années de ne plus s’en (...)
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DMTO : définition Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont un impôt essentiel dans le cadre des transactions immobilières. Il s’agit d’une taxe prélevée lors de la vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou (...)
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Qu’est-ce qui vous a conduit à créer l’office notarial Pergeline–Simon ? G.P. : Sa création résulte de la certitude de l’existence de synergies possibles et vertueuses entre les professions de notaire et d’avocat. J’en ai toujours été convaincu. J’ai (...)
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Une évolution historique du rôle du notaire Jusqu’alors, si le notaire était incontournable dans la rédaction et la certification d’actes en droit de la famille (contrats de mariage, divorces par consentement mutuel, successions), il ne pouvait (...)
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Les obligations déclaratives Alimentée par les déclarations des représentants légaux (syndics) ou par les notaires, la base de données est un outil précieux de connaissance des copropriétés et de mise en œuvre des politiques publiques du logement. (...)
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