Pratique notariale

L'exercice du droit de présentation des notaires est-il subordonné à la démonstration d'un seuil d'activité minimal ?

 
L’exercice du droit de présentation des notaires est-il subordonné à la démonstration d’un seuil d’activité minimal ?

L’exercice du droit de présentation consiste, pour le notaire titulaire de l’office, à présenter son (…)

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Traductions automatiques des actes immobiliers : le danger invisible des détails

 
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