Le collège prévu par la loi Confiance dans l’institution judiciaire [1] collège est désormais en charge du respect des règles déontologiques par les notaires. Il peut être saisi par le ministre de la Justice et par toute autorité de la profession habilitée à exercer l’action disciplinaire.
Avec à sa tête David Ambrosiano, Président du Conseil Supérieur du Notariat, il se compose de :
- Yves Charpenel, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
- Christian Vigouroux, Président de section honoraire au Conseil d’État ;
- Gérard De Zan, notaire ;
- Henri Lenouvel, lui aussi notaire.
Son organisation, ses missions et son fonctionnement ont été précisés par décret [2].
Notes :
