Dans les transactions immobilières impliquant un acquéreur étranger, la traduction des avant-contrats et (…)
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Un contrat unique pour l’ensemble des études notariales C’est l’article 13 du décret du 20 mai 1955 qui a précisé que tous les notaires de France avaient l’obligation d’assurer leur responsabilité civile professionnelle. Cette obligation est (…)
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Lire la suite ...Cybersécurité et systèmes d’information La Commission nationale informatique et liberté (CNIL) définit la cybersécurité comme l’ensemble des technologies visant à protéger le patrimoine informationnel. Pour les études notariales, la (…)
Lire la suite ...Quels sont les thèmes de formation les plus demandés par les notaires actuellement ? Il y a deux types de formation demandés par les notaires. Les premiers se rapportent à la profession de notaire. Ces formations se concentrent, tout d’abord, (…)
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