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La décision qui condamne l’assuré s’impose à son assureur de responsabilité, même lorsqu’il n’a pas été (…)
Lire la suite ...Saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale, l’institution de la rue Cambon a publié en (…)
Lire la suite ...La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un levier essentiel pour atteindre les objectifs (…)
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Le principe : ni expulsions locatives, ni coupures d’énergie La trêve hivernale a pour conséquence la suspension des procédures d’expulsion locative. En cas de loyers ou factures d’énergie impayés ou de défaut d’assurance, ou encore s’ils sont (…)
Lire la suite ...Depuis la création de MaPrimeRénov’, près de 500 réclamations d’usagers ont été faites auprès de la Défenseure des droits en raison des difficultés qu’ils ont à faire valoir leurs droits. Or la cible initiale de cette aide était les foyers les (…)
Lire la suite ...Accroître la performance énergétique malgré un formalisme lourd Le droit de surplomb nouvellement consacré par la loi permet au propriétaire, à certaines conditions, d’empiéter sur une parcelle voisine pour procéder à l’isolation thermique de (…)
Lire la suite ...Mise en conformité du règlement de copropriété avec la réforme de la loi ELAN La 14ème préconisation du GRECCO, qui date du 22 avril 2022, met à jour les précédentes en revenant sur les apports de la loi du 21 février 2022 dite « Loi 3DS » [8]. (…)
Lire la suite ...Entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire des passoires thermiques Après avoir été reporté plusieurs fois, l’audit énergétique obligatoire des logements dits « passoires thermiques » devait entrer officiellement en vigueur le 1er (…)
Lire la suite ...L’ANF a pour but d’améliorer et d’accélérer le traitement des demandes de renseignements des offices notariaux et de leur donner un accès direct à certaines données immobilières nécessaires à la gestion des dossiers. Cette nouvelle (…)
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