Entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire des passoires thermiques
Après avoir été reporté plusieurs fois, l’audit énergétique obligatoire des logements dits « passoires thermiques » devait entrer officiellement en vigueur le 1er avril 2023 aux termes d’un décret et d’un arrêté publiés le 11 août 2022 au Journal officiel [1]. Le conseil apporté par le notaire en matière de rénovation énergétique devra donc inclure cette nouvelle obligation.
Les premiers biens concernés par cet audit seront les logements à vendre classés « passoire thermique », à savoir ceux étiquetés F ou G selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE). Pour en savoir plus à ce sujet, retrouvez notre interview de Me Thierry Delesalle sur le DPE.
Cette obligation sera ensuite étendue :
- aux logements avec l’étiquette E à compter de 2025 ;
- et aux logements avec l’étiquette D à partir de 2034.
Cette nouvelle obligation vise à permettre aux éventuels acquéreurs de ces biens d’être clairement informés des travaux nécessaires pour les faire sortir des classes F et G et donc améliorer leur notation.
L’audit énergétique aura vocation à être remis au potentiel acquéreur dès la première visite du bien concerné et à l’inciter à réaliser les travaux préconisés, ceux-là n’étant pas obligatoires pour conclure la vente. On y trouvera notamment :
- l’état des lieux général du bien ;
- son estimation de performance au regard du DPE ;
- les propositions de travaux adéquats.
En raison des inquiétudes de certains diagnostiqueurs immobiliers estimant le délai trop court pour maîtriser les nouvelles méthodes de calcul et de chiffrage des travaux, les fédérations de la profession, les éditeurs des logiciels dédiés et l’administration se sont réunis pour discuter de la mise en œuvre concrète de l’audit.
Pour plus d’informations concernant l’audit énergétique obligatoire, vous pouvez consulter le site internet www.service-public.fr.
La majorité des logements à Paris concernés selon l’INSEE
L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) vient de publier une étude sur les enjeux de rénovation énergétique à Paris [2]. Les derniers chiffres communiqués pour 2018 témoignent de l’ampleur du phénomène des passoires énergétiques dans la capitale puisque :
- 567 000 résidences principales soit 54 % du parc parisien de résidences principales présentent un DPE classé E, F ou G ;
- 326 000 d’entre elles sont classées F ou G donc assimilées « passoires thermiques ».
On apprend également que 308 300 ménages locataires du parc privé seront potentiellement concernés à terme par l’interdiction de mise en location des logements classés E, F et G.
Accédez à l’intégralité des données chiffrées de l’étude sur le site de l’INSEE.
Article mis à jour le 11 octobre 2022.
Notes :
[1] D. n° 2022-1143, 9 août 2022, JO 11 août, modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ; Arr. 9 août 2022, NOR TREL2218749A, JO 11 août, définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.
[2] INSEE, « À Paris, des enjeux de rénovation énergétique très forts pour plus de la moitié des logements », 23/06/2022, portant principalement sur les données Fidéli (Fichier démographique sur les logements et les individus).
