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Pour fluidifier et sécuriser l’avant-contrat immobilier que constituent le compromis ou la promesse de vente et pacifier les relations entre toutes les parties prenantes à la vente immobilière, le CSN identifie 3 bonnes pratiques à adopter : (...)
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Qu’est-ce que le legal design ? Le legal design est parfois abusivement réduit à un travail de restitution visuelle (webdesign, infographie...) [1]. Or « tout ce qui est graphique ou esthétique, ce n’est pas du design en soi » [2]. Donc, « non, le (...)
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La crise des subprimes aux États-Unis en 2008 a montré qu’elle était due principalement à l’absence d’un rédacteur impartial et indépendant qui opère en amont les vérifications sur la régularité et la légalité de l’opération projetée, notamment en matière (...)
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Missions de l’Institut International d’Histoire du Notariat L’IIHN est une association créée par un notaire en 1974 dans le but de mettre en avant et diffuser l’histoire du notariat français. Les notariats de 41 pays figurent parmi ses adhérents, et (...)
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Notariat, foi publique et besoin de sécurité juridique des acteurs économiques Le contexte de globalisation, dont le Marché Total est la manifestation économique néo-libérale la plus significative, n’épargne pas les systèmes juridiques soumis à une (...)
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Parfaire son vocabulaire anglais du notariat À l’heure de la mobilité internationale et, donc, des nombreuses éléments d’extranéité qui infusent les dossiers gérés par les notaires et leurs collaborateurs, il est nécessaire de savoir « parler notariat » (...)
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