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Contexte de la réforme de la déontologie du notariat Pour mémoire, l’article 41 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de huit mois à compter (…)
Lire la suite ...A - Fondements juridiques et mise en lumière des nouvelles conditions Il résulte de cette décision qu’en matière de saisie immobilière, l’article 33 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies (…)
Lire la suite ...Conséquences de la réforme des retraites d’avril 2023 pour les affiliés à la CRPCENRappels des textes réglementaires En 2023, plusieurs textes ont modifié le régime de retraite de la CRPCEN. Tout d’abord la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de (…)
Lire la suite ...La loi portant la réforme des retraites a été publiée au Journal officiel du 15 avril 2023 [12]. Dans un précédent article, nous avions détaillé les conséquences de la loi pour les affiliés de la Caisse de Retraite des Clercs et Employés de (…)
Lire la suite ...Depuis 2005 et la mise en place des dispositifs Agira pour permettre aux particuliers de savoir – à l’époque par courrier postal – s’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie, le législateur n’a cessé de réglementer le secteur des (…)
Lire la suite ...Les Autorités le rappellent à chaque occasion : la bonne efficacité du dispositif LCB‐FT français nécessite une compréhension fine des enjeux et des risques de BC‐FT par les professions déclarantes. Mais il est vrai que la bonne volonté en la (…)
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