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Historique des tarifs réglementés des notaires L’article 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 [1] relative au statut du notariat précise que le notaire est officier ministériel et, à ce titre, a une mission d’autorité publique. Par (…)
Lire la suite ...Obligations de formation continue pour les notaires et financement associé Depuis le 1er janvier 2012 [10] au sein de chaque étude, le notaire en exercice et ses collaborateurs (associés ou salariés) doivent satisfaire à une obligation de (…)
Lire la suite ...Notion et pratiques en matière de testament Selon les résultats de l’enquête, la connaissance du rôle du testament est largement répandue en France, avec 70 % des Français affirmant en avoir la compréhension. Cette sensibilisation est (…)
Lire la suite ...Comme évoqué, les Sages de la rue de Montpensier ont été saisis par la Cour de cassation [14] d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité constitutionnelle des articles 2, 5, 6-1, 10 et 11 de l’ordonnance n°45-1418 (…)
Lire la suite ...Importance de la mobilité internationale des personnes Selon le ministère des Affaires étrangères, au 1er janvier 2023, 1 683 915 Français résident hors de France, avec une augmentation de plus de 4% depuis 2022. Les cinq principaux pays (…)
Lire la suite ...Notre cher Maître SCROOGE exerce un notariat qui a perdu de son âme, ce qui compte c’est : d’aller toujours plus vite avec des dossiers signés dans des délais toujours plus courts (le temps c’est de l’argent) ;dans des conditions toujours plus (…)
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