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Saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale, l’institution de la rue Cambon a publié en (…)
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Lire la suite ...Ce contrat de vente immobilière assez méconnu trouve son origine dans le Code civil. Conclue chez un (…)
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Rappels utiles sur la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme en droit commun Une autorisation d’urbanisme est valable 3 ans à compter de la date de sa délivrance [1]. Les travaux autorisés doivent donc être entrepris de manière (…)
Lire la suite ...Contexte Plus d’un million. C’est le nombre de logements inoccupés dans le parc privé français depuis plus de deux ans. En effet, en 2022, sur les 32,3 millions de logements du parc privé français, 9,3 % soit plus de trois millions étaient (…)
Lire la suite ...Le volet « rénovation d’ampleur » mis en pause La fermeture de la plateforme MaPrimeRénov’ sur le segment des rénovations d’ampleur est désormais effective depuis le 23 juin. Cette décision, annoncée début juin, intervient dans un contexte de (…)
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Lire la suite ...Le contexte du marché locatif La catégorie du logement locatif intermédiaire (LLI) s’inscrit entre le logement locatif classique du parc privé et le parc social HLM. L’article 279-0 bis A du CGI [5] précise que « ces logements permettent (…)
Lire la suite ...Une distinction d’excellence au service du droit immobilier Le Prix MEJI a été conçu pour distinguer les étudiants les plus prometteurs issus des Masters 2 en Droit Immobilier et Droit Notarial. Chaque année, un jury composé de professionnels (…)
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