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Assureur non appelé à l’instance : la fraude de l’assuré ou de la victime, seul moyen de contester la condamnation
La décision qui condamne l’assuré s’impose à son assureur de responsabilité, même lorsqu’il n’a pas été (…)
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La Cour des comptes prône le statu quo sur la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers
Saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale, l’institution de la rue Cambon a publié en (…)
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La part des passoires énergétiques dans le parc immobilier français décroit progressivement
La rénovation énergétique du parc immobilier constitue un levier essentiel pour atteindre les objectifs (…)
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Comme le rappelle l’Autorité de la concurrence dans son avis du 2 juin 2023 [1], l’entremise immobilière constitue une sous-catégorie de l’intermédiation immobilière, qui regroupe les activités d’entremise + de gestion immobilière. Le rôle du (…)
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Une ruée vers la location de courte durée à l’approche des JO de Paris ? Depuis l’annonce des Jeux Olympiques qui seront organisés à Paris à l’été 2024, 22% des Franciliens prévoient de mettre en location leur logement sur des plateformes de (…)
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La chasse aux passoires thermiques, au nom du logement décent Le décret n° 2023-796 du 18 août 2023 pris pour l’application de l’article 6 (logement décent) et de l’article 20-1 (demande de mise en conformité) de la loi n° 89-462 du 6 juillet (…)
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