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Saisie par la commission des finances de l’assemblée nationale, l’institution de la rue Cambon a publié en (…)
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Lire la suite ...Ce contrat de vente immobilière assez méconnu trouve son origine dans le Code civil. Conclue chez un (…)
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Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État destinée à accélérer la rénovation énergétique des logements, en aidant les ménages dans le financement de leurs travaux. Elle remplace le crédit d’impôt pour la transition (…)
Lire la suite ...Location saisonnière, location étudiante, location de longue durée, etc., les baux d’habitation recouvrent de multiples modalités. Ils ont en revanche le même point commun : le contrat de bail. Voici une sélection d’articles publiés par les (…)
Lire la suite ...Pleine saison estivale et perspective des Jeux Olympiques obligent, nous vous avons préparé une petite sélection d’articles de veille sur la réglementation des locations saisonnières et AirBnB, rédigés par les auteurs du Village de la Justice. (…)
Lire la suite ...Les commissaires de justice, nouveaux arbitres des relations entre bailleurs et locataires ? Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont devenus « commissaires de justice ». Selon le recensement de la chambre nationale des (…)
Lire la suite ...Enquête DEMAT’ADS et dématérialisation des autorisations d’urbanisme L’enjeu de la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2022 [9] est triple : apporter un meilleur service public ; (…)
Lire la suite ...Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à faire le choix d’une consommation plus responsable : près de 3 Français sur 4 affirment changer leurs pratiques au quotidien pour réduire l’impact de leur consommation [14]. Une proportion (…)
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