Bienvenue sur le site des Experts du patrimoine

Site de référence d’information juridique pour tout ce qui concerne les problématiques patrimoniales Notaires, professionnels de l’immobilier, de la gestion de patrimoine, de la banque, des finances et de l’assurance vous disent tout !

Nouveau !

Devenez auteur !

Retrouvez aussi l’actualité des legs et donations / rubrique associations

+ management des offices
Nouveau service de recherche de successions vacantes à l'initiative de Bercy

Nouveau service de recherche de successions vacantes à l’initiative de Bercy

Depuis le mois de mars 2022, il est désormais possible, grâce à une nouvelle rubrique qui a fait son apparition sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, de rechercher des informations sur une succession vacante. Un nouveau moteur de recherche utile à la fois aux notaires, aux héritiers ou encore aux créanciers successoraux.

Au travers de cette nouvelle fonctionnalité, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) offre la possibilité de consulter les successions déclarées vacantes (c’est à dire sans héritiers connus) auprès de l’administration et leur état d’avancement (inventaire, passif…) et d’être informé de leur clôture le cas échéant. Sont également répertoriées les successions qui auraient été refusées par les héritiers connus.

Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Je recherche une succession vacante  », et de renseigner dans ce fameux moteur de recherche le nom de la personne décédée et la date ainsi que le lieu de son décès, précision faite que seuls les décès survenus après le 1er janvier 2007 sont concernés.

Des évolutions prochaines de ce service sont attendues pour faciliter de plus belle le règlement de ces successions vacantes dont le nombre a augmenté de 50 % en 10 ans d’après la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID). Notamment, les créances à la succession pourraient être réclamées directement en ligne et les héritiers pourraient aussi revendiquer une succession via ce même service.

Accédez au communiqué de presse du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sur la nouvelle offre de service sur impots.gouv.fr concernant la recherche des successions vacantes ici.

  • Nouveau service de recherche de successions vacantes à l’initiative de Bercy

Commenter cet article

Vous pouvez lancer ou suivre une discussion liée à cet article en cliquant et rédigeant votre commentaire. Votre message n’apparaîtra qu’après avoir été relu et approuvé. Nous ne publions pas de commentaires diffamants, publicitaires ou agressant un autre intervenant.

A lire aussi dans la même rubrique :

Pères séparés ou divorcés : jusqu’à quand payer la pension alimentaire de votre enfant devenu majeur ?

Au sommaire de cet article... 1) Le principe : peu importe la majorité, le parent débiteur d’une pension alimentaire doit continuer d’en honorer le paiement jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant. 2) Un principe (...)

Lire la suite ...

La capacité juridique de la femme nigérienne en matière de donation : une réflexion sur les limites imposées par le régime légal des biens communs

I. Les restrictions légales à la capacité de la femme à faire des donationsA. La soumission à l’accord exprès du mari Selon le régime légal des biens communs en droit nigérien, le mari exerce un pouvoir d’administration et de disposition des biens (...)

Lire la suite ...

La convention de concubinage : l’instrument contractuel d’organisation d’une union de fait

Fondements juridiques de la convention de concubinage En vertu du principe de la liberté contractuelle prévu à l’article 1102 du Code civil, les concubins peuvent, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public, organiser les modalités de (...)

Lire la suite ...

L’annulation du testament par le juge

Deux grands sujets occupent les tribunaux : 1/ Le respect du formalisme Il y a lieu ici de distinguer le testament authentique du testament olographe. S’agissant du testament olographe, l’article 970 du code civil prescrit que le testament doit (...)

Lire la suite ...