[TEASER] Le notaire dans le parcours de la Procréation Médicalement Assistée (PMA)

Qui a accès à la PMA ?

Le parcours de PMA est accordé aux couples formés d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes, ou toute femme non mariée pourra prendre rendez-vous avec une équipe médicale pour des entretiens préalables particuliers, dans le cadre d’un projet parental.

Qu’est-ce que la PMA ?

C’est une technique médicale qui permet la conception in vitro du corps de la femme, par des procédés de conservation de sperme (gamètes mâle), des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle.
Nous avons ainsi deux pratiques : la procréation dite endogène : par les gamètes du couple hétérosexuel, et la procréation dite exogène avec l’intervention d’un ou deux tiers donneurs.

La situation de la femme non mariée

La femme non mariée, s’entend de toute femme célibataire, divorcée ou veuve, qui peut seule recourir à la PMA. En effet, dans le cas contraire, agir seule dans ce projet parental, en étant mariée, impliquerait que son mari soit reconnu comme étant le père de l’enfant, par la présomption de paternité du mari de la mère (article 312 C. civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari »).

L’âge maximum fixé par la loi pour porter son projet parental

L’article R2141-38 du Code de la Santé Publique impose une limite d’âge au parcours de PMA.
En effet, l’insémination artificielle, l’utilisation de gamètes ou de tissus germinaux recueillis, prélevés ou conservés à des fins d’assistance médicale à la procréation ainsi que le transfert d’embryons peuvent être réalisés… cliquez ici pour lire la suite de l’article gratuitement sur le Journal du Village des Notaires.