Une multitude d’actifs matériels et immatériels
Les patrimoines sont de plus en plus diversifiés et à côté des actifs patrimoniaux traditionnels, de nouveaux actifs immatériels ont émergé avec le développement de l’économie numérique. On peut citer des comptes de trading en ligne, de jeux, de cryptomonnaies, réseaux sociaux…
Le recensement du patrimoine numérique ne va pas de soi, puisque les héritiers n’en ont pas forcément connaissance. Les notaires chargés de la succession pourront aussi rencontrer des difficultés à réaliser l’inventaire complet de ces actifs immatériels et à les valoriser.
Les difficultés pratiques rencontrées
L’ensemble de ces comptes est associé à la personne qui en possède les droits d’accès et les mots de passe spécifiques connus seulement d’elle. L’utilisation de pseudonymes peut rendre l’identification du propriétaire complexe voire impossible.
Si aucune disposition particulière n’est prise par la personne de son vivant, les héritiers peuvent se trouver dans l’impossibilité matérielle d’avoir accès à ces comptes. Par ailleurs, le développement de la « cybercriminalité » pourrait conduire à leur utilisation frauduleuse et entraîner des préjudices financiers et/ou moraux pour les héritiers (détournements de fonds ou utilisation commerciale détournée de l’image du défunt…).
La succession numérique répond à des problématiques qui couvrent un vaste spectre allant de l’accès aux plateformes stockant les données, aux comptes en ligne et au devenir des comptes sociaux.
Dans ce contexte, il semble sage, voire très fortement recommandé, de prévoir de son vivant sa succession numérique. Un recensement exhaustif de l’ensemble de ce patrimoine immatériel devra être consigné dans un testament numérique.
La réglementation sur la succession numérique est récente
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (dite loi Lemaire) [1] a activé le droit à la mort numérique, en donnant de son vivant « des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».
L’article 85 de la loi prévoit « que les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent demander au responsable d’un fichier de tenir compte du décès de celle-ci et de procéder à l’actualisation de ses données ».
Focus sur le devenir des comptes sociaux après le décès
Selon le site Statista [2], plus de cinquante millions de Français sont actuellement actifs sur les réseaux sociaux, soit trois quarts de la population. Une multitude de comptes seront un jour concernés par la succession numérique de leur ancien propriétaire.
Sans intervention, le compte subsiste après le décès. Le réseau social n’a pas la possibilité de vérifier de lui-même si le décès a eu lieu. Il ne pourra pas le modifier ou le supprimer de sa propre initiative.
Depuis la loi Lemaire, chaque réseau social dispose de sa propre procédure pour gérer les données personnelles du défunt.
Par exemple Facebook propose aux héritiers du défunt de transformer le compte de la personne décédée en « compte commémoratif » qui offrira une « éternité numérique » au défunt.
Article à retrouver en page 8 du Journal du Village des Notaires n°103.
Notes :
[1] Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Axel Masson
Rédaction du Village des Notaires et du Patrimoine